Dans deux arrêts du 17 juillet 2024[1], le Tribunal de l’Union européenne, qui avait été saisi par cinq députées européennes du Groupe des Verts/Alliance libre européenne, a jugé que la Commission européenne n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19 qu’elle a conclus en 2020 et en 2021. C’est un pas vers davantage de transparence sur les contrats d’achat de médicaments conclus au sein de l’UE
Le refus persistant de la Commission européenne de rendre public les modalités de contractualisation et le contenu des contrats sanctionné par le Tribunal
Ces contrats d’achat et surtout d’achat anticipé, conclus par la Commission au nom des États membres avec huit entreprises du secteur de la pharmacie, portaient sur 4,6 milliards de doses de vaccins contre la Covid-19 et totalisaient 71 milliards d’euros. Alors même que ces contrats engageaient les finances publiques de l’ensemble des Etats membres et celles de l’Union européenne à des hauteurs inédites, le processus de contractualisation engagé par la Commission européenne a été marqué dès le départ par l’absence de transparence. Si certains éléments essentiels des contrats ont été rendus publics c’est d’ailleurs du fait d’indiscrétions de membres de Gouvernements des pays membres. La Commission avait aussi rendu publiques des versions expurgées de quelques contrats.
Saisi par cinq députées européennes du Groupe des Verts/Alliance libre européenne, dont la regrettée Michèle Rivasi, et par un particulier, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur le refus opposé par la Commission européenne aux demandes d’accès aux contrats d’achat anticipé et aux contrats d’achat qu’elle a conclus pour l’achat de vaccins contre la Covid-19.
En premier lieu, le Tribunal a jugé illégal le refus de la Commission de donner accès aux déclarations d’absence de conflit d’intérêts signées par certains membres de l’équipe de négociation de ces contrats. Les plaignants avaient raison : ce n’est qu’avec les noms, prénoms et fonctions professionnelles ou institutionnelles des négociateurs qu’une vérification d’une situation potentielle de conflit d’intérêt est possible.
En second lieu, le Tribunal a jugé illégal le refus de la Commission de donner accès aux stipulations relatives à l’éventuelle indemnisation par les États membres des entreprises pharmaceutiques mise en cause à raison dommages subis par des patients du fait d’évènements indésirable graves causés par leurs vaccins. Le tribunal a jugé que la raison d’une indemnisation des producteurs par les Etats européens, à savoir compenser les risques encourus par les laboratoires liés au raccourcissement du délai de mise au point des vaccins, relevait du domaine public. La Commission n’a pas démontré qu’un accès plus large à ces clauses porterait effectivement préjudice aux intérêts commerciaux des entreprises.
Toutefois, si le Tribunal s’est appuyé sur le Règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il a écarté l’argument tiré de ce que la Commission n’a pas pris en compte l’intérêt public supérieur justifiant la divulgation de toutes les informations demandées. Les députés européens requérantes invoquaient pourtant la nécessité d’instaurer la confiance du public, d’une part envers l’action de la Commission, et d’autre part dans les vaccins eux-mêmes. Le Tribunal a estimé que l’intérêt tenant à la transparence ne présentait une acuité particulière qui aurait pu primer les raisons justifiant le refus de divulgation des contrats. Pourtant, sans transparence, les atteintes à la probité dont pourraient se rendent coupables membres de gouvernements et fonctionnaires sont favorisées, l’irresponsabilité dans la gestion des ressources publiques est encouragée, et la confiance des citoyens qui sont aussi les patients appelés à consentir à l’administration des vaccins est moins forte. Les Ecologistes continueront de demander la transparence nécessaire dans les contrats entre autorités publiques et producteurs de produits de santé.
