Le Comité Consultatif National d’Ethique a rendu un avis le 13 septembre 2022 qui réouvre le débat sur la fin de vie et l’aide active à mourir. Cet avis fait enfin espérer une évolution possible de la législation actuelle. Les enquêtes d’opinion montrent en outre que la société française est favorable pour faire évoluer la loi concernant l’aide active à mourir.
Dans cette dynamique, la Commission en charge de la Santé d’Europe Écologie Les Verts a créé un groupe de travail composé de soignant.e.s, de membres d’associations et de professionnel.le.s du monde judiciaire, pour s’engager dans ce débat et proposer une synthèse des réflexions face aux enjeux de la fin de vie en France.
Alors que la première loi consacrant un droit à l’accès aux soins palliatifs pour tous les français.e.s date de 1999, que nous en sommes au 5ème plan national pour leur développement, nous constatons un accès inégal aux soins de fin de vie.
La commission santé propose de faire de l’accès aux soins palliatifs un droit opposable afin que chacun.e puisse bénéficier de soins de confort dignes en fin de vie. La commission appelle également à un renforcement de la formation en soins de support du personnel médical et paramédical. Cette volonté se confronte aujourd’hui à des moyens rudimentaires, à une législation insuffisante et une désorganisation de l’offre de soins concernant la fin de vie.
Cependant, nous savons que même des soins palliatifs de qualité ne peuvent pas répondre à toutes les situations. La législation en France connaît des limites importantes, en témoignent les parcours d’un certain nombre de malades qui se déplacent en Belgique ou en Suisse pour faire valoir leur droit à une fin de vie qu’ils ont choisie. Il existe une profonde injustice, notamment pour celles et ceux qui n’ont pas les moyens, ni financiers, ni logistiques de de déplacer à l’étranger. Ainsi, nous défendons un accès universel à une aide active à mourir.
La commission santé d’Europe-Ecologie Les Verts s’engage à participer au débat sur la fin de vie. Nous savons que cette question affecte les sphères morales, religieuses, culturelles et philosophiques ; tout le monde doit être entendu afin d’enrichir la réflexion. Actuellement, nous construisons des idées et des solutions qui seront enrichies par les contributions de la convention citoyenne qui s’ouvre aujourd’hui, et dont l’avis doit paraître en mars 2023.
En attendant un éventuel projet de loi, la commission santé renforce son engagement pour faire évoluer le droit à mourir qui respecte le projet de fin de vie de chacun.e.
Pour aller plus loin :
- Le communiqué publié le 19 janvier 2015 par Europe-Ecologie Les Verts intitulé « Donner le choix de leur fin de vie aux patients« .
- Le communiqué du 16 décembre 2013 par Europe-Ecologie Les Verts « Fin de vie : EELV demande la légalisation de l’euthanasie« .
